Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ArteAga sprl dont le siège social est à Auderghem, immatriculée au registre du commerce sous le numéro de TVA BE0402780424 ci-après dénommée "immo-plaquettes.fr" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.immo-plaquettes.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.immo-plaquettes.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé devenait indisponible, l’acheteur en serait immédiatement informé par email et il aurait le choix soit d'annuler sa commande, soit si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai de livraison qui lui serait stipulé. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et le rendu de la personnalisation.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. immo-plaquettes.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et dans ces différents pays de l’Union Européenne. 

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d'identifiant s’il en a un;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

L'acheteur recevra un mail d'accusé de réception de sa commande puis un mail de confirmation de la commande validée.

Article 6 : Rétractation

Le Client dispose, lors de chaque achat sur le Site internet, du droit de rétracter l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif. 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.

Le Client peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendrier. 

Le délai du droit de rétractation est à calculer, pour les biens, à partir du jour qui suit la livraison au Client

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits qui sont encore dans leur emballage d'origine intact et n'ayant pas été utilisés.

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits présentant un caractère personnel évident, pour les produits réalisés sur mesure pour le Client et pour les pièces détachées. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, que le Client rapporte lui-même ou renvoie le produit rétracté, il doit toujours présenter ou joindre en copie les documents suivants :

-bon de livraison et/ou facture de vente

Le Client qui renvoie le produit au Vendeur peut user de tous les moyens mais renvoie à ses propres frais et à ses propres risques. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.

Tout produit rapporté ou renvoyé qui n’est pas complet, n’est pas dans son emballage d’origine, est défectueux, endommagé ou a été utilisé, n’est pas remboursé et est considéré comme un produit restitué de façon non conforme.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client le montant intégral du produit pour autant que le produit ait été retourné en entier, en parfait état, non utilisé et dans son emballage d’origine. Si le produit est rapporté par le Client lui-même, le remboursement s’effectue directement au Client. Si le produit est renvoyé, le remboursement s’effectue dans les 30 jours de la réception par le Vendeur du produit renvoyé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, par carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé «HIPAY» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et la norme PCI DSS vous assurant un niveau de sécurité optimal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les risques sont à la charge de l’acheteur à partir du moment où les produits lui sont livrés, sous réserve qu’il vérifie l’état de la marchandise et en cas de problème, le formuler auprès du transporteur et de immo-plaquettes.fr

immo-plaquettes.fr s'engage à effectuer l’expédition des articles commandés dans les 3 jours ouvrables. Les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles sont de 3 à 5 jours.

Article 9 : Responsabilité

immo-plaquettes.fr n’a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à la livraison des produits, qu'une obligation de moyen. 

La responsabilité d’immo-plaquettes.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

immo-plaquettes.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Immo-plaquettes.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. 

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’immo-plaquettes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’immo-plaquettes.fr. 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ArteAga sprl.

Article 11 : Politique de respect de la vie privée

immo-plaquettes.fr collecte les données nécessaires à l’exécution de commandes passées sur le site et peut les communiquer aux intermédiaires de transport pour la livraison. 

immo-plaquettes.fr se réserve le droit de collecter ces données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies pour des fins d’analyses statistiques de fréquentation du site (Google Analytics). 

Article 12 : Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par immo-plaquettes.fr

Article 14 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site immo-plaquettes.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 15 : Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. 

La durée des archivages correspond aux obligations légales.

Article 16 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. 

En cas de différences d’interprétation, seule la version en français fait foi.